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Covid-19 | Dispositions exceptionnelles en officine & Subvention « Prévention Covid »

DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES

Suite au contexte du COVID19, certaines mesures exceptionnelles ont été mises en place. Celles-ci concernent:

  • les masques;
  • les gels ou solutions hydroalcooliques;
  • la dispensation des médicaments;
  • les dispositifs médicaux;
  • la protection complémentaires des patients en matière de santé;
  • les aides pour les officines;
  • les dispositions exceptionnelles d’ordre social.

Téléchargez le tableau récapitulatif des mesures exceptionnelles : ici

 

SUBVENTION « PREVENTION COVID » DE L’ASSURANCE MALADIE

Aussi, l’Assurance Maladie a mis en place des subventions pour les dépenses d’équipements de protection (EP). En effet, la branche « Risques professionnels » de l’Assurance Maladie propose une subvention « Prévention COVID » à destination des entreprises de moins de 50 salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés afin de prendre en charge 50 % des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet pour l’achat d’équipements de protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés destinés à lutter contre la propagation du COVID19. L’investissement doit être d’au moins 1 000 euros hors taxes pour une officine avec salariés ou de 500 euros hors taxes pour une officine sans salariés.

Cette subvention, versée par la CARSAT, est plafonnée à 5 000 euros (pour un investissement de 10 000 euros et plus).

Les masques, gels et visières sont pris en charge uniquement si l’investissement réalisé par l’entreprise porte également sur l’achat d’équipements relatifs aux mesures barrières et de distanciation physique.

Les conditions et modalités de cette subvention sont détaillées ci-après.

Quelles sont les officines éligibles ?

Sont éligibles au bénéfice de la subvention COVID les officines de moins de 50 salariés ainsi que les officines sans salariés.

Quels sont les équipements pouvant faire l’objet de la subvention ?

Les équipements pris en charge sont les équipements achetés ou loués entre le 14 mars et le 31 juillet 2020 destinés à assurer la protection des salariés ou des travailleurs indépendants sans salariés, et qui relèvent de l’une des deux catégories suivantes :

  • les équipements relevant des mesures barrières et de distanciation physique : matériel pour isoler les postes de travail des contacts avec les clients, le public ou entre collègues (pose de plexiglas…), matériel permettant de guider et de faire respecter les distances de sécurité (guides-files, poteaux, cordons…) ;
  • les équipements relevant des mesures d’hygiène et de nettoyage : il s’agit d’installation, permanentes ou temporaires, permettant le lavage des mains ou du corps (lavabos, douches…).

ATTENTION : 

  • les équipements acquis ou loués doivent avoir pour objet d’assurer la protection des salariés (salariés entre eux ou salariés face aux patients) : à ce titre, les guides-files destinés aux patients ou les distributeurs de solution hydroalcoolique placés à l’entrée de l’officine par exemple, ne devraient théoriquement pas faire l’objet d’une prise en charge. Nous vous conseillons toutefois de vous rapprocher de votre caisse régionale pour connaître précisément les investissements qu’elle entend subventionner ; 
  • les masques, gels et visières ne peuvent être pris en charge que si l’entreprise a investi dans au moins un équipement relevant des mesures barrières et de distanciation physique ; 
  • les gants et lingettes ne sont pas du tout pris en charge.
Quel est le montant de la subvention ?

Le montant de la subvention est égal à 50 % de l’investissement réalisé par l’entreprise dans les deux limites suivantes :

  • l’investissement doit être d’un montant d’au moins 1 000 euros hors taxes pour une officine avec salariés ou d’au moins 500 euros hors taxes pour une officine sans salariés : aucune subvention n’est versée pour des investissements inférieurs ;
  • le montant de la subvention est plafonné à 5 000 euros (ce qui représente un investissement d’au moins 10 000 euros hors taxes).
Cette subvention peut-elle être cumulée avec d’autres aides ?

La subvention COVID attribuée par les caisses régionales d’assurance maladie ne peut pas être cumulée avec d’autres aides publiques portant sur le financement du même matériel.

Ainsi, un même équipement ne peut pas faire l’objet à la fois d’une prise en charge au titre de la subvention COVID et d’une prise en charge au titre d’une autre aide publique, telle que celles que peuvent parfois attribuer les régions.

En revanche, la subvention COVID peut être cumulée avec une aide privée.

Quelles sont les démarches à réaliser pour bénéficier de la subvention ?

Pour bénéficier de la subvention, il convient :

  • de remplir l’un des deux formulaires de demande

pour les officine avec salariés : formulaire en ligne / formulaire papier

pour les officine sans salariés : formulaire en ligne / formulaire papier

  • d’y joindre l’ensemble des pièces justificatives demandées ;
  • d’adresser l’ensemble à la Carsat des Pays de la Loire dont voici les coordonnées :

Carsat des Pays de la Loire

Risques Professionnels – Subvention TPE

2, place de Bretagne

44932 Nantes cedex 9

L’envoi des demandes de subvention doit être effectué avant le 31 décembre 2020.

Le versement de la subvention est réalisé en une seule fois, après traitement de la demande et étude des justificatifs.

 

Pour en savoir plus, se reporter au site internet de l’Assurance Maladie :

https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

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