Actualités en santé

Maillage territorial des officines

Deux décrets et un arrêté du 30 juillet 2018 sont parus au Journal Officiel  du 31 juillet, en application de l’ordonnance du 3 janvier 2018 relative à « l’adaptation des conditions de création, de transfert, regroupement et cession des officines de pharmacies ». Ces textes sont applicables dès le lendemain de leur publication.

Le premier décret n° 2018-671  permet de définir les conditions de transport pour l’accès à l’officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament  compromis pour la population (article L. 5125-3-1° du Code de la santé publique).

Parmi les conditions à remplir pour  transférer ou effectuer un regroupement , le demandeur devra  établir que son projet  ne compromet pas la desserte  pharmaceutique de son quartier ou de  sa commune d’origine.

Pour que  cette desserte ne soit  pas compromise, il devra notamment  exister  un mode de transport motorisé assurant une liaison entre le quartier ou la commune d’origine et le lieu d’implantation envisagé ou le lieu d’une officine existante située au maximum dans les limites de communes limitrophes .

Par « transport motorisé »  il faut entendre :  toute  offre de transport collectif  disponible permettant d’assurer au moins un trajet aller-retour par jour ouvrable  et assurant un arrêt à proximité de l’une ou l’autre de ces officines.

Le second décret n° 2018 – 672  est relatif aux demandes d’autorisation de création, transfert et regroupement et aux conditions minimales d’installation d’une officine (articles L. 5125-32 et  L. 5125-3-2-2° du CSP), en particulier : 

  1. Il modifie  les dispositions  déterminant  les modalités de dépôt, d’enregistrement , d’examen  des dossiers de demande de licence -y compris pour les aéroports –  et les délais de la procédure  (articles R. 5125-1 à 7 du CSP)
  2. Il actualise les  conditions minimales  d’aménagement et d’équipement  auxquelles  les  officines devront répondre (articles R. 5125-8 et 9 du CSP)
  3. Il précise les démarches à accomplir en cas de modification des conditions d’installation , d’ajout ou de suppression de local de stockage , de déplacement provisoire ou sans changement d’adresse , d’ouverture d’une annexe d’officine implantée au sein d’un aéroport …(article R. 5125-11 du CSP)

L’arrêté du 30 juillet  fixe la liste des pièces à produire à l’appui de toute demande de création, transfert ou regroupement d’officine de pharmacie (article R. 5125-1 du CSP).

Comme son intitulé l’indique, l’arrêté énumère la liste des pièces à présenter par le ou les pharmaciens demandeurs ; elle est mise à jour au regard notamment des nouvelles dispositions de  l’ordonnance  ( ex :  plan de secteur à l’échelle proposant une délimitation des quartiers d’origine et d’accueil-  emplacement de l’officine et des éventuels locaux de stockage – distance par voie terrestre des officines les plus proches des emplacements d’origine et d’accueil  et précisant les sources d’information –  liste éventuelle des permis de construire accordés pour des logements collectifs ou individuels…).

Il prévoit également le contenu du dossier à présenter pour toute demande de transfert, de regroupement, de création d’une annexe d’officine au sein d’un aéroport.

Cet arrêté abroge l’ancien arrêté du 21 mars 2000.

http://www.ordre.pharmacien.fr/Communications/Les-actualites/Maillage-territorial-des-officines-3-textes-d-application-sont-parus

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